Soci\u00e9t\u00e9 PROXI PAUSE, SAS au capital de 20.020,00 euros
\nSi\u00e8ge social : 95 rue du Ruisseau \u2013 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER
\nN\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone : 09 72 57 39 45
\nAdresse du courrier \u00e9lectronique : cp.proxi@sfr.fr
\nRCS de Vienne : 507.498.590.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent les ventes effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 PROXI PAUSE (Si\u00e8ge social : 95 rue du Ruisseau \u2013 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER) de produits alimentaires (boissons, caf\u00e9s, th\u00e9s, etc.) et de produits techniques (capsules, machines \u00e0 caf\u00e9 etc.).<\/p>\n
Dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente :<\/p>\n
Nous nous r\u00e9servons la facult\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00e0 tout moment.<\/p>\n
Les prix de nos produits sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TVA et autre taxes au jour de la commande) sauf indication contraire et hors frais de traitement et d\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n
Pour les professionnels, les prix de nos produits sont indiqu\u00e9s en euros Hors Taxes (TVA en sus, au taux en vigueur), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n
En cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine vous \u00eates l\u2019importateur du ou des produits concern\u00e9s. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d\u2019importation ou taxes d\u2019\u00e9tat sont susceptibles d\u2019\u00eatre exigibles. Ces droits et sommes ne rel\u00e8vent pas du ressort de PROXI PAUSE. Ils seront \u00e0 votre charge et rel\u00e8vent de votre enti\u00e8re responsabilit\u00e9, tant en termes de d\u00e9clarations que de paiements aux autorit\u00e9s et organismes comp\u00e9tents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s de vos autorit\u00e9s locales.<\/p>\n
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 PROXI PAUSE se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais les produits seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9.<\/p>\n
Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 PROXI PAUSE jusqu\u2019au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu\u2019au moment o\u00f9 vous prenez possession physiquement des produits command\u00e9s, les risques de perte ou d\u2019endommagement des produits vous sont transf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n
Vous pouvez passer commande :<\/p>\n
Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et feront l\u2019objet d\u2019une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
\nToute modification de commande par le consommateur apr\u00e8s confirmation de sa commande est soumise \u00e0 l\u2019acceptation du vendeur professionnel.<\/p>\n
Nous nous r\u00e9servons le droit :<\/p>\n
Vous d\u00e9clarez avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente avant la passation de votre commande. Toute validation de commande entra\u00eene votre adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sans exception ni r\u00e9serve.<\/p>\n
Nos produits propos\u00e9s sont disponibles tant qu\u2019ils sont visibles sur le site https:\/\/buenavita.fr\u00a0et dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n
Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une indisponibilit\u00e9 de produit apr\u00e8s passation de votre commande, nous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annul\u00e9e et aucun d\u00e9bit bancaire ne sera effectu\u00e9.<\/p>\n
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique pour vous l\u2019obligation de payer le prix indiqu\u00e9.<\/p>\n
Le r\u00e8glement de vos achats s\u2019effectue par carte bancaire s\u00e9curis\u00e9. Notre site fait l\u2019objet d\u2019un syst\u00e8me de s\u00e9curisation : Systempay 3DSecure \u2013 Caisse d\u2019Epargne.\u00a0Le d\u00e9bit de la carte n\u2019est effectu\u00e9 qu\u2019au moment de l\u2019exp\u00e9dition de la commande.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vos produits o\u00f9 vous-m\u00eame, ou un tiers autre que le transporteur que vous avez d\u00e9sign\u00e9 pour ce faire, prend physiquement possession du produit.<\/p>\n
Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous trouverez un formulaire type de r\u00e9tractation au 7.3 \u00e0 nous adresser \u00e0 l\u2019adresse suivante : PROXI PAUSE, 95 rue du Ruisseau \u2013 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER. Vous pouvez exercer votre droit de r\u00e9tractation par tout moyen \u00e0 PROXI PAUSE et notamment par courrier postal ou par mail exprimant votre volont\u00e9 de vous r\u00e9tracter sans aucune ambigu\u00eft\u00e9 et mentionnant la commande concern\u00e9e par cette r\u00e9tractation.<\/p>\n
Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter de votre commande pass\u00e9e sur PROXI PAUSE.<\/p>\n
A l\u2019attention de PROXI PAUSE, 95 rue du Ruisseau \u2013 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER.
\nJe vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien \u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026. \/ pour la pr\u00e9sentation de services \u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026. ci-dessous :
\nCommand\u00e9 le \u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026. \/ Re\u00e7u le \u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026.
\nNum\u00e9ro de la commande : \u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026.
\nNom du (des) consommateur(s) : \u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026.
\nAdresse du (des) consommateur(s) : \u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026.
\nSignature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier).
\nDate : \u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026.
\n(*) Rayez la mention inutile<\/p>\n
Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice\u2026). Dans ce cadre, votre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e.<\/p>\n
Tout dommage subi par le produit \u00e0 cette occasion peut \u00eatre de nature \u00e0 faire \u00e9chec au droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n
Le retour des marchandises doit \u00eatre effectu\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la livraison des marchandises pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 PROXI PAUSE au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation.
\nVous devrez prendre en charge les frais de retour.<\/p>\n
En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai vis\u00e9 au 7.1, seul le prix du ou des produits achet\u00e9s seront rembours\u00e9s et les frais d\u2019envoi correspondant au co\u00fbt d\u2019une livraison standard que nous proposons.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 PROXI PAUSE proc\u00e8dera au remboursement des sommes vers\u00e9es au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle PROXI PAUSE est inform\u00e9e de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter et selon le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 lors de la commande (sauf votre accord expr\u00e8s pour un remboursement selon un autre moyen de paiement) sous r\u00e9serve qu\u2019elle ait re\u00e7u en retour la marchandise.<\/p>\n
Cette date de remboursement peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration du produit ou jusqu\u2019\u00e0 ce que vous ayez fourni une preuve de l\u2019exp\u00e9dition du produit, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas \u00e0 :La fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de<\/p>\n
Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de livraison que vous avez indiqu\u00e9e au cours du processus de commande, dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur la page de validation de votre commande, via une soci\u00e9t\u00e9 choisie librement et unilat\u00e9ralement par la soci\u00e9t\u00e9 PROXI PAUSE.<\/p>\n
En cas de retard d\u2019exp\u00e9dition, un mail vous sera adress\u00e9 pour vous informer d\u2019une \u00e9ventuelle cons\u00e9quence sur le d\u00e9lai de livraison qui vous a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, en cas de retard de livraison, vous b\u00e9n\u00e9ficiez de la possibilit\u00e9 d\u2019annuler la commande dans les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L. 216-2 du Code de la consommation. Si entre temps vous recevez le produit, apr\u00e8s votre annulation, nous proc\u00e9derons \u00e0 son remboursement et aux frais d\u2019acheminement dans les conditions de l\u2019article L. 216-3 du Code de la consommation.<\/p>\n
En cas de livraison par un transporteur n\u00e9cessitant une prise de rendez-vous, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs d\u00e9lais pour convenir d\u2019un rendez-vous de livraison. PROXI PAUSE ne peut \u00eatre tenue pour responsable du retard de livraison d\u00fb exclusivement \u00e0 une indisponibilit\u00e9 du client apr\u00e8s plusieurs propositions de rendez-vous.<\/p>\n
Vous vous engagez \u00e0 signer la lettre de voiture ou le bon de livraison pr\u00e9sent\u00e9 par le transporteur ou messager.<\/p>\n
Nous vous rappelons qu\u2019au moment o\u00f9 vous (ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous) prenez possession physiquement des produits command\u00e9s, les risques de perte ou d\u2019endommagement des produits vous sont transf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions des garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9 pr\u00e9vues par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cach\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 1641 et suivants du Code civil, nous vous remboursons ou nous vous \u00e9changeons les produits apparemment d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 votre commande.<\/p>\n
Toutes les r\u00e9clamations, demandes d\u2019\u00e9change ou de remboursement doivent s\u2019effectuer par mail dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de livraison.<\/p>\n
Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s ou rapport\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui a livr\u00e9 la marchandise pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 PROXI PAUSE dans l\u2019\u00e9tat dans lequel vous les avez re\u00e7us avec l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments (emballage, accessoires, notice \u2026). Les frais d\u2019envoi vous seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour vous seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.
\nLes dispositions de cet article ne vous emp\u00eachent pas de b\u00e9n\u00e9ficier du droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7.<\/p>\n
Tous les \u00e9l\u00e9ments du site https:\/\/buenavita.fr\u00a0sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 PROXI PAUSE. Nul n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement, des \u00e9l\u00e9ments du site qu\u2019ils soient logiciels, sonores ou visuels. La reproduction ou la repr\u00e9sentation de tout ou partie d\u2019un des signes pr\u00e9cit\u00e9s est strictement interdite et dois faire l\u2019objet d\u2019une autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9 PROXI PAUSE.<\/p>\n
Les produits propos\u00e9s sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur. La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 PROXI PAUSE ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 le produit est livr\u00e9. Il vous appartient de v\u00e9rifier aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales les possibilit\u00e9s d\u2019importation ou d\u2019utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 PROXI PAUSE ne saurait \u00eatre tenue pour responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019une mauvaise utilisation du produit achet\u00e9.<\/p>\n
La langue du pr\u00e9sent contrat est la langue fran\u00e7aise. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. En cas de litige, les tribunaux fran\u00e7ais seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n
En cas de litige, vous devez adresser en priorit\u00e9 une r\u00e9clamation pr\u00e9alable en contactant le service client\u00e8le au 09 72 57 39 45 (co\u00fbt d\u2019un appel local depuis la France m\u00e9tropolitaine) les Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 9 heures \u00e0 12 heures et de 13 heures \u00e0 18 heures.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur concernant le r\u00e8glement amiable des litiges, en cas d\u2019\u00e9chec de la demande r\u00e9clamation aupr\u00e8s du service des consommateurs ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse de ce service dans un d\u00e9lai de 2 mois, le consommateur peut soumettre le diff\u00e9rend relatif au bon de commande ou aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente l\u2019opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PROXI PAUSE \u00e0 un m\u00e9diateur conventionnel, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes qui tentera, en toute ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9, de rapprocher les parties en vue d\u2019aboutir \u00e0 une solution amiable.<\/p>\n
Les parties au contrat restent libres d\u2019accepter ou de refuser le recours \u00e0 la m\u00e9diation ainsi que, en cas de recours \u00e0 la m\u00e9diation, d\u2019accepter ou de refuser la solution propos\u00e9e par le m\u00e9diateur.<\/p>\n
Les parties au contrat ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation par exemple).<\/p>\n
Les informations nominatives et donn\u00e9es personnelles vous concernant sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de votre commande ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des services et des informations que nous vous adressons. La soci\u00e9t\u00e9 PROXI PAUSE se r\u00e9serve le droit de les collecter.<\/p>\n
Elles peuvent \u00eatre transmises aux soci\u00e9t\u00e9s qui contribuent \u00e0 ces relations telles que celles charg\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution des services et commandes pour leur gestion, ex\u00e9cution, traitement et paiement.
\nCes informations et donn\u00e9es sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/p>\n
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Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, vous \u00eates inform\u00e9s que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur une liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Vous avez la possibilit\u00e9 de vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s\u2019impose \u00e0 tous les professionnels \u00e0 l\u2019exception de ceux avec lesquels vous avez d\u00e9j\u00e0 conclu un contrat.<\/p>\n
\u00ab Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.
\nIl r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb<\/p>\n
\u00ab Le bien est conforme au contrat :
\n1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
\n– s’il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;
\n– s’il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;
\n2\u00b0 Ou s’il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9. \u00bb
\nArticle L. 217-12 du Code de la consommation :
\n\u00ab L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. \u00bb<\/p>\n
\u00ab Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir.
\nCette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d’intervention. \u00bb<\/p>\n
\u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus. \u00bb<\/p>\n
\u00ab L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. \u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"