Conditions générales de vente en ligne

Société PROXI PAUSE, SAS au capital de 20.020,00 euros
Siège social : 95 rue du Ruisseau – 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER
N° de téléphone : 09 72 57 39 45
Adresse du courrier électronique : cp.proxi@sfr.fr
RCS de Vienne : 507.498.590.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes effectuées par la société PROXI PAUSE (Siège social : 95 rue du Ruisseau – 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER) de produits alimentaires (boissons, cafés, thés, etc.) et de produits techniques (capsules, machines à café etc.).

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente :

  • « Nous » correspond à la société PROXI PAUSE ;
  • « Vous » correspond au consommateur ou au client.

Nous nous réservons la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autre taxes au jour de la commande) sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Pour les professionnels, les prix de nos produits sont indiqués en euros Hors Taxes (TVA en sus, au taux en vigueur), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PROXI PAUSE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société PROXI PAUSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société PROXI PAUSE jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commande

Vous pouvez passer commande :

  • Sur internet : http://buenavita.fr/
  • Par téléphone au 09 72 57 39 45 (coût d’un appel local depuis la France métropolitaine) les Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 18 heures.
  • Par mail : contact@buenavita.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

Nous nous réservons le droit :

  • d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation,
  • de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. Toute validation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Article 5 – Disponibilité

Nos produits proposés sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site http://buenavita.fr et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 6 – Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire sécurisé. Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : Systempay 3DSecure – Caisse d’Epargne. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 – Délai légal

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce délai court à compter de la réception de vos produits où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du produit.

7.2 – Conditions et modalités d’exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, vous trouverez un formulaire type de rétractation au 7.3 à nous adresser à l’adresse suivante : PROXI PAUSE, 95 rue du Ruisseau – 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à PROXI PAUSE et notamment par courrier postal ou par mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

7.3 – Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur PROXI PAUSE.

A l’attention de PROXI PAUSE, 95 rue du Ruisseau – 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ….…………………….…. / pour la présentation de services ….…………………….…. ci-dessous :
Commandé le ….…………………….…. / Reçu le ….…………………….….
Numéro de la commande : ….…………………….….
Nom du (des) consommateur(s) : ….…………………….….
Adresse du (des) consommateur(s) : ….…………………….….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
Date : ….…………………….….
(*) Rayez la mention inutile

7.4 – Retour des marchandises

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.

Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Le retour des marchandises doit être effectué auprès de la société qui a procédé à la livraison des marchandises pour le compte de la société PROXI PAUSE au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Vous devrez prendre en charge les frais de retour.

7.5 – Remboursement des sommes versées

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 7.1, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés et les frais d’envoi correspondant au coût d’une livraison standard que nous proposons.

La société PROXI PAUSE procèdera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle PROXI PAUSE est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement) sous réserve qu’elle ait reçu en retour la marchandise.

Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.6 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de

  • rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de votre commande, via une société choisie librement et unilatéralement par la société PROXI PAUSE.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Si entre temps vous recevez le produit, après votre annulation, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L. 216-3 du Code de la consommation.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison. PROXI PAUSE ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Vous vous engagez à signer la lettre de voiture ou le bon de livraison présenté par le transporteur ou messager.

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 9 – Garanties

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité prévues par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison.

Les produits doivent être retournés ou rapportés à la société qui a livré la marchandise pour le compte de la société PROXI PAUSE dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, accessoires, notice …). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://buenavita.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PROXI PAUSE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, sonores ou visuels. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et dois faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la société PROXI PAUSE.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société PROXI PAUSE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

La société PROXI PAUSE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges – réclamations – Médiation

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litige, vous devez adresser en priorité une réclamation préalable en contactant le service clientèle au 09 72 57 39 45 (coût d’un appel local depuis la France métropolitaine) les Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 18 heures.

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant le règlement amiable des litiges, en cas d’échec de la demande réclamation auprès du service des consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes conditions générales de vente l’opposant à la société PROXI PAUSE à un médiateur conventionnel, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Les parties au contrat ont également la possibilité de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).

Article 13 – Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. La société PROXI PAUSE se réserve le droit de les collecter.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant directement sur le site internet.

Lors de la création de votre compte, en fonction du choix émis à cette occasion, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société et partenaires/adhérents.

Notre site est également conçu pour être attentif aux besoins de nos clients, raison notamment pour laquelle nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter en cas de besoin.

Conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Annexe – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »